Le compromis de vente est un contrat privé établi entre l'acheteur et le vendeur.
Établir un compromis de vente en Espagne pour un achat immobilier est une procédure relativement simple mais qui peut être longue. Vous devrez d'abord trouver une propriété qui vous intéresse et discuter avec le vendeur pour conclure un accord sur le prix et les conditions. Une fois que les deux parties sont d'accord, l'avocat de l'acheteur rédigera un contrat appelé le "compromis de vente". Ce document comprendra des informations sur le bien, le prix de vente, les conditions de paiement, les pénalités et les clauses. Il s'agit d'une étape importante car une fois signé, le compromis de vente est un contrat juridiquement contraignant pour les deux parties. Une fois le compromis de vente signé, le vendeur recevra une acompte et le bien sera alors réservé, ce qui donne au vendeur le droit d'annuler la transaction et de conserver l'acompte si le vendeur ne parvient pas à livrer le bien à la date convenue.
Que doit être notifié au un compromis de vente ?
Un compromis de vente doit contenir tous les détails et les informations nécessaires pour que l’accord soit légal et valide. Les informations qui doivent être incluses dans le compromis de vente sont les suivantes :
- Les noms et informations des parties impliquées
- La description détaillée du bien en question et les informations pertinentes associées
- Les frais et les coûts associés à la transaction, y compris toutes les taxes, les frais de notaire, et les commissions
- Les dates et les délais spécifiés pour diverses étapes de la transaction
- Les garanties et les assurances
- Les modalités de paiement
- Les clauses de résiliation
- Les conditions d'annulation
- Les sanctions prévues pour les violations
- Les signatures des parties impliquées et la date butoir de la signature chez le notaire
Comment payer un achat immobilier en Espagne ?
Lorsque vous achetez une maison en France, en Belgique ou en Suisse, vous versez la valeur du bien au notaire. Une fois la transaction terminée, le notaire transfère l'argent au vendeur. En Espagne, le paiement des biens immobiliers se fait directement au vendeur chez le notaire, le jour de la signature de l'acte de vente. Il existe plusieurs façons de payer votre achat, notamment un chèque bancaire certifié (attention aux frais exorbitants des banques espagnoles), un virement de votre banque espagnole, un virement de votre banque à l'étranger, un virement du compte du notaire (sachant que peu de notaire l'accepte), un virement du compte professionnel de votre avocat.
Comment financer un achat immobilier en Espagne ?
Dans la plupart des cas, une banque espagnole financera jusqu'à 80 % de la valeur du bien acheté, si vous êtes un résident permanent. Ce pourcentage tombe à 70, voire 60, si vous ne l'êtes pas. Vous devrez donc fournir un apport financier supplémentaire, souvent personnel, pour financer un prêt en Espagne pour les non-résidents.